Le 19 février 2025, l’honorable député, vice-président de l’Assemblée nationale et membre actif de la société civile (Copil citoyen), a déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour l’annulation du décret fixant les modalités du bulletin de vote pour l’élection présidentielle de 2025.
Alors que la date de cette échéance électorale cruciale pour la future présidentielle se profile à l’horizon, plusieurs critiques émergent sur les décisions prises par les nouvelles autorités. Parmi celles-ci figure la contestation de Geoffrey Foumboula Makosso Libeka concernant le bulletin unique qui initialement annoncé pour le scrutin présidentiel.
Une violation de la hiérarchie des normes ?
Le Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) s’est engagé à restaurer les institutions et à respecter les normes juridiques en vigueur, notamment le principe de la hiérarchie des normes. Or, selon Geoffrey FoumboulaMakosso Libeka, le décret contesté ne respecte pas ce principe fondamental.
L’article 89 du Code électoral stipule que « les modalités relatives au bulletin de vote font l’objet d’un décret du président de la République, pris sur proposition du ministre de l’Intérieur ». De plus, l’article 30 de la Constitution du 26 mars 1991, en vigueur, précise que « les projets de loi, d’ordonnances et de décrets réglementaires sont délibérés en Conseil des ministres, après avis de la Chambre administrative ».
Le 13 février 2025, le Communiqué final du Conseil des ministres avait bien annoncé l’adoption d’un décret instaurant un bulletin de vote unique comportant les noms, prénoms, photographies et signes distinctifs des candidats. Cependant, selon le Journal Officiel du 18 février 2025, l’article 2 du décret 0109/PR/MIS mentionne finalement que « Il est institué un bulletin de vote distinct par candidat à l’élection du Président de la République pour l’année 2025 ».
Une contradiction juridique
Le vice-président de l’Assemblée nationale estime que cette contradiction constitue une violation des dispositions constitutionnelles. Le bulletin distinct n’ayant pas été délibéré en Conseil des ministres, il ne pourrait donc pas faire l’objet d’un acte réglementaire publié.
Par conséquent, Geoffrey Foumboula Makosso Libeka demande à la Cour constitutionnelle, en tant que garant des lois de la République, de statuer sur cette question et d’annuler le décret litigieux. Il estime que seul le bulletin unique ayant fait l’objet d’une délibération en Conseil des ministres demeure conforme à la loi.
Quelle suite pour le gouvernement ?
Si le gouvernement souhaite maintenir le bulletin distinct, il invite ce dernier à se conformer aux dispositions de l’article 30 de la Constitution en le faisant adopter en Conseil des ministres. Cette affaire pourrait donc entraîner un réajustement des textes en vigueur ou une nouvelle décision de la Cour constitutionnelle avant le déroulement du scrutin présidentiel.
